direction des enquêtes sur les divulgations en matière d'intégrité publique

Traitement des divulgations d'actes répréhensibles à l'égard d'un organisme public et des plaintes relativement à des actes de représailles suite à une divulgation.
* Service de consultation juridique: attribution d'une aide financière afin de débourser les frais de consultation d'un conseiller juridique en cas de dépôt d'une divulgation.
* Formulaire de divulgation d'actes répréhensibles disponible en ligne:
www.divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca/fr/formulaire-divulgation
* Formulaire de plainte en cas de représailles disponible en ligne:
www.divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca/fr/formulaire-plainte-represailles
lundi au vendredi 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30
le Québec
English, French
1 844 580-7993
1 800 463-5070Protectrice du citoyen
provincial government agency
provincial