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Aide et assistance juridique
Le service 211 reçoit régulièrement des demandes de personnes qui cherchent à obtenir de l'aide juridique ou des conseils en lien avec leurs droits. Beaucoup de personnes ne sont pas éligibles à l'aide juridique, c'est pourquoi nous réferons régulièrement à d'autres services communautaires qui peuvent fournir de l'information, des conseils juridiques et dans certains cas une représentation par un avocat.
L'aide juridique : avoir accès à un avocat gratuitement ou à faible coût
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| Bureaux d'aide juridique |
Depuis les années 1970, le Québec s'est doté d'un système d'aide juridique permettant aux personnes admissibles d'avoir accès aux services d'un avocat gratuitement ou à faible coût. Cependant, plusieurs critères d'admissibilité s'appliquent et ont trait au type de litige et à la situation financière de la personne présentant une demande.
Quelles sont les situations légales couvertes par l'aide juridique ?
Il est possible d'avoir accès à l'aide juridique lorsque la situation concerne une question de droit familial, de protection de la jeunesse, une poursuite pour acte criminel ou des prestations gouvernementales comme l'aide sociale, des indemnités de la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ), de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou d'assurance-emploi. La liste complète des situations couvertes ou non est disponible sur le site Internet de la Commission des services juridiques (CSJ) dans la section Quels sont les services couverts?
Quels sont les barèmes financiers pour avoir droit à l'aide juridique ?
La situation financière est aussi un élément déterminant puisque la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques prévoit des barèmes précis pour le volet gratuit et le volet contributif. Le volet contributif permet à des gens exclus du volet gratuit d'avoir accès à l'aide juridique moyennant une contribution fixe et préétablie en fonction de leur revenu. Le montant à verser est le même peu importe la valeur réelle des services rendus et varie entre 100$ et 800$.
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Situation familiale de la personne requérante |
Volet gratuit - revenu maximum |
Volet contributif - revenu maximum |
| Personne seule | 22,750 $ | 31,778 $ |
| Famille formée d'un adulte et d'un enfant | 27,834 $ | 38,872 $ |
| Famille formée d'un adulte et de deux enfants ou plus | 29,714 $ | 41,498 $ |
| Famille formée de conjoints sans enfants | 31,661 $ | 44,224 $ |
| Famille formée de conjoints avec un enfant | 35,424 $ | 49,478 $ |
| Famille formée de conjoints avec deux enfants ou plus | 37,306 $ | 52,106 $ |
À qui m'adresser pour savoir si je suis admissible à l'aide juridique ?
La meilleure façon de vérifier avec certitude votre admissibilité est de prendre rendez-vous avec le bureau d'aide juridique le plus près de chez vous. Un certain nombre de documents peuvent être exigés, y compris tous ceux permettant d'établir le revenu de l'année précédente, ceux relatifs aux actifs et déductions annualisés et ceux requis pour la cause. Si vous avez présenté une demande et pensez que votre admissibilité a été rejetée à tort, vous pouvez vous adresser au Comité de révision et présenter une demande de révision.
En cas d'arrestation, existe-t-il des services juridiques disponibles ?
Par ailleurs, la CSJ offre un service téléphonique 24/7 pour toute personne venant d'être arrêtée, que celle-ci soit admissible ou non à l'aide juridique. En cas d'arrestation, il suffit de composer le 1 800 842-2213 pour une consultation d'urgence.
À part l'aide juridique, quelles autres ressources peuvent m'aider ?
Deux autres organismes publics offrent des services juridiques gratuits pour des situations non couvertes par l'aide juridique.
C'est le cas de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (CDPDJ) qui peut recevoir vos plaintes en matière de discrimination, d'exploitation ou de harcèlement pour des motifs prévus par la Charte des droits et libertés de la personne. La Commission peut aussi vous accompagner si vous croyez qu'une infraction a été commise envers un mineur par une personne ou un organisme agissant en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Toutes les plaintes ne débouchent pas sur un processus judiciaire, mais lorsque c'est le cas, la CDPDJ met à disposition des avocats et représente elle-même la personne lésée.
La Commission des normes, de l'équité et de la sécurité du travail (CNESST) fonctionne de façon similaire. Si votre plainte en matière de normes du travail ou d'équité salariale est jugée recevable et que vous n'êtes pas membre d'un syndicat, la CNESST agira comme intermédiaire entre vous et l'employeur et vous représentera en cour au besoin.
Les organismes communautaires offrent-ils des consultations juridiques ?
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| Consultations juridiques |
En plus de ces trois institutions, certains organismes communautaires offrent la possibilité de consulter un avocat pour obtenir un avis juridique. Parfois, les sujets couverts, lors de ces rencontres avec un avocat, sont en lien avec la mission des organismes qui les offrent, alors que d'autres fois toutes les questions juridiques sont les bienvenues. Comme la plupart des groupes communautaires ont recours à des avocats bénévoles, ces consultations juridiques sont le plus souvent offertes dans le cadre de cliniques juridiques ponctuelles à fréquence variable. Offertes quelques fois par année ou sur rendez-vous, ces consultations couvrent un vaste éventail de sujets comme les droits des aînés, des personnes immigrantes, des femmes ou des parents, pour ne nommer que ceux-là. Il est préférable de communiquer avec l'organisme pour connaitre l'horaire et les modalités.
Et si l'on me convoque devant la cour ? Un avocat peut-il me défendre ?
Même si ces consultations peuvent être d'une grande aide, elles peuvent s'avérer insuffisantes si vous êtes convoqués au tribunal. En ces cas, il est préférable de recourir à un avocat pour vous représenter. Si vous n'êtes pas admissible à l'aide juridique, des organismes comme Justice Pro Bono ou la Clinique juridique Juripop peuvent peut-être vous aider.
Pro Bono Québec peut offrir des services juridiques complets et gratuits aux personnes jugées admissibles par son comité d'approbation. Votre demande doit être faite au moins 8 semaines avant toute date d'audition ou limite au dossier et vous devrez faire la preuve que vous n'êtes pas en mesure de payer pour les services d'un avocat.
La Clinique juridique Juripop offre quant à elle des services juridiques à moindre coût à ses membres. Il en coûte 20 $ pour devenir membre et des frais d'ouverture de dossier de 55 $ sont exigés. Un tarif horaire s'applique et varie en fonction du revenu, mais demeure largement inférieur aux frais juridiques standards. Dans ce cas-ci, la demande doit être faite au moins 4 semaines avant toute audition ou date limite au dossier. Un formulaire est disponible à cet effet en ligne.
En plus des délais minimaux de 8 et 4 semaines respectivement pour les services de Pro Bono Québec et de la Clinique juridique Juripop, il est fortement suggéré de faire une demande le plus tôt possible parce que ces services sont très convoités et que les organismes ne peuvent accepter toutes les demandes.
À défaut d'être représenté par un avocat, le Jeune Barreau de Montréal (JBM) peut vous aider à vous préparer à votre comparution si elle a lieu à Montréal, dans l'un des tribunaux suivants: Cour du Québec, division des petites créances; la Régie du logement; le Tribunal administratif du travail, division des relations du travail et la Cour d'appel. Vous pourrez obtenir une consultation gratuite d'une vingtaine de minutes.
Si ces ressources s'avèrent insuffisantes, vous pourriez vous tourner vers un ordre ou une association professionnelle qui détient un répertoire de ses membres et peut vous fournir des références. Le Barreau de Longueuil et le Barreau de Montréal, par exemple, ont un service de référence et la première demi-heure de consultation avec l'avocat qui vous a été suggéré est à moindre coût.
Existe-t-il des services d'information juridique par téléphone ?
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| Lignes téléphoniques d'information juridique |
Par ailleurs, si votre situation n'est pas trop complexe ou que vous n'êtes pas en mesure de vous déplacer, vous pourriez obtenir des conseils juridiques par téléphone grâce aux lignes d'information juridique offertes par certains organismes. Les renseignements ainsi obtenus ne constituent pas un avis juridique formel, mais il s'agit assurément d'une bonne première étape dans vos démarches. Vous aurez alors l'occasion d'expliquer votre situation et d'obtenir les conseils d'une personne qualifiée sur les recours qui s'offrent à vous, les enjeux juridiques qui sont précisément en jeu, etc. Encore une fois, ce service peut s'adresser à une clientèle en particulier ou être ouvert à tous.
Qu'est-ce que la médiation ?
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| Médiation |
La médiation est un processus généralement guidé par une personne impartiale et qui vise à résoudre un conflit, à trouver un terrain d'entente entre deux personnes pour éviter que le problème ne doive être tranché par un tribunal. Nous pouvons vous référer vers des organismes qui font de la médiation si vous souhaitez éviter la judiciarisation formelle et que votre problématique concerne un différend familial, un problème de voisinage ou un conflit de travail. De la médiation est aussi disponible si vous avez été victime d'un acte répréhensible, si vous vivez un conflit avec votre propriétaire ou êtes en processus de divorce.
Quels sont les ateliers et les formations pour m'informer sur le respect de mes droits ?
Que ce soit par curiosité, pour obtenir de nouvelles connaissances ou vous préparer à un litige, un certain nombre d'organismes communautaires offrent la possibilité d'en apprendre davantage sur vos droits et les recours qui existent. Sous forme de conférences, d'ateliers ou de rencontres individuelles, il s'agit d'occasions de s'initier à un domaine du droit afin d'être mieux outillé en tant que citoyen.
Les séances d'éducation et d'information juridique sont généralement offertes par des personnes qui n'exercent pas le métier d'avocat ou de notaire, mais détiennent plutôt un bagage d'expérience appréciable dans leur domaine et souhaitent en faire bénéficier les autres. Les organismes de notre répertoire couvrent un vaste éventail de sujets : le divorce, le droit de garde des enfants, la santé, le droit du travail, les droits sociaux (prestations gouvernementales), etc. et sont parfois spécialisés dans l'information à l'intention de personnes vulnérables comme les aînés, les personnes sans-abri, les immigrants, les réfugiés ou les victimes d'exploitation sexuelle.
Et si mes droits comme consommateur ne sont pas respectés ?
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| Protection du consommateur |
Si vous êtes dans une relation conflictuelle avec un prestataire de services ou une personne avec laquelle vous avez une relation commerciale, vous pourriez obtenir l'aide d'un organisme de protection du consommateur (Organismes de protection du consommateur) pour dénouer l'impasse. Leur mandat général consiste à représenter collectivement les clients d'un même secteur ou bénéficiaires d'un service afin de défendre leurs intérêts et s'assurer que leurs droits sont respectés. Ils sont en mesure de vous orienter à travers les différents mécanismes de plaintes et vulgarisent la réglementation applicable.