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accès à l'information et protection des renseignements personnels

www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/sujets/acces-information-protection-reseignements-personnels.html
Canada
citoyens canadiens, résidents permanents ou personnes physiques ou morales présente au Canada

Description

Traitement des demandes d'accès à l'information ou aux renseignements personnels que possède le gouvernement fédéral.

* Réception et traitement des demandes d'accès faites en ligne ou par la poste.

* Formations gratuites concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

* Liste des coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels par institution:  http://www.tbs-sct.gc.ca/ap/atip-aiprp/coord-fra.asp

Clientèle

citoyens canadiens, résidents permanents ou personnes physiques ou morales présente au Canada

Frais

demande d'accès à l'information: 5$, demande d'accès à des renseignements personnels: gratuit

Territoire

Canada

Langues de service

français, anglais

Type d'organisme

organisme du gouvernement fédéral

Financement

fédéral

Dernière mise à jour

7/31/19

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