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bureau des infractions et amendes - montréal

BIA
1, rue Notre-Dame Est, bureau 2.143, Ville-Marie, Montréal, QC, H2Y 1B6
1 877 263-6337 www.amendes.qc.ca
île de Montréal
icon - Accessible aux fauteuils roulants
PARTENAIRES LOCAUX DU 211
Communauté métropolitaine de Montréal
Centraide du Grand Montréal
Grouvernement du Québec

Description

Traitement des constats d'infraction liés à la majorité des lois pénales du Québec et à certaines lois fédérales concernant la sécurité routière, les relations de travail dans le domaine de la construction, les produits alimentaires et autres. * Recouvrement des amendes et des frais judiciaires non acquittés. * Services de paiement en ligne des dossiers de cour et des constats d'infraction.

Précisions sur l’offre de services

Covid-19: En raison du contexte exceptionnel lié à la Covid-19, certains délais en matière de justice pénale sont suspendus, tels que celui pour transmettre un plaidoyer ou encore pour payer une amende. Pour effectuer un paiement, utilisez les services en ligne ou la ligne téléphonique 1 877 263-6337. 18/6/2020

Horaire

lundi, mardi, jeudi et vendredi 8h30 à 16h30, mercredi 10h00 à 16h30, renseignements téléphoniques: lundi, mardi, jeudi et vendredi 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30, mercredi 10h00 à 12h00 et 13h00 à 16h30

Territoire

île de Montréal

Langues de service

anglais, français

Catégories :

; Justice et défense des droits - Assistance et information juridique ; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux