bureau des infractions et amendes - montréal
Description
INFORMATION TEMPORAIRE : Covid-19: En raison du contexte exceptionnel lié à la Covid-19, certains délais en matière de justice pénale sont suspendus, tels que celui pour transmettre un plaidoyer ou encore pour payer une amende. Pour effectuer un paiement, utilisez les services en ligne ou la ligne téléphonique 1 877 263-6337. 18/6/2020
Traitement des constats d'infraction liés à la majorité des lois pénales du Québec et à certaines lois fédérales concernant la sécurité routière, les relations de travail dans le domaine de la construction, les produits alimentaires et autres.
* Recouvrement des amendes et des frais judiciaires non acquittés.
* Services de paiement en ligne des dossiers de cour et des constats d'infraction.
Horaire
lundi, mardi, jeudi et vendredi 8h30 à 16h30, mercredi 10h00 à 16h30, renseignements téléphoniques: lundi, mardi, jeudi et vendredi 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30, mercredi 10h00 à 12h00 et 13h00 à 16h30
Territoire
île de Montréal
Langues de service
français, anglais
Adresse postale
1200, route de l'Église, 6e étage, Québec, Montréal, G1V 4X1
Ligne sans frais
1 877 263-63371 877 AMENDES
Type d'organisme
organisme du gouvernement provincial
Financement
provincial
Dernière mise à jour
Jun 18, 2020