Comité qui siège partout au Québec pour entendre et disposer de la citation, document déposé par le Commissaire à la déontologie policière, contre un policier ou un autre agent de la paix.
* Imposition de sanctions aux policiers ou agents de la paix ayant commis un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec.
* Traitement des demandes de révision, suite aux plaintes rejetées après enquête par le Commissaire à la déontologie policière.
* Responsable de statuer sur les demandes d'excuses des policiers, agents de protection de la faune, constable spéciaux, contrôleurs routiers ou enquêteurs de l'UPAC sanctionnés pour un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec (sauf la destitution et le congédiement).
