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cour du québec - chambre civile - sorel-tracy

46, rue Charlotte, Sorel-Tracy, Montérégie, QC, J3P 6N5
450 742-2786 www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/palais-de-justice-de-sorel-tracy
district judiciaire de Richelieu: MRC Pierre-De Saurel, MRC Marguerite-D'Youville
icon - Accessible aux fauteuils roulants
PARTENAIRES LOCAUX DU 211
Gouvernement du Canada
Centraide Canada

Description

Cour de justice de l'appareil judiciaire du Québec.

* Audition de causes où la somme en litige est inférieure à 85 000$.

* Audition de certaines demandes portant sur les affaires municipales et scolaires.

* Audition des demandes d'évaluation psychiatrique: administration des jugements en matière de garde provisoire et autorisée en vue d'une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci.

* Compétence exclusive pour entendre les appels portant sur des décisions rendues par certains tribunaux administratifs, comme le Tribunal administratif du logement.

* Demande de dépôt volontaire.

Horaire

lundi au vendredi 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30

Territoire

district judiciaire de Richelieu: MRC Pierre-De Saurel, MRC Marguerite-D'Youville

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux ; Santé mentale et dépendances - Soutien communautaire en santé mentale