cour du québec - chambre civile - sorel-tracy

Cour de justice de l'appareil judiciaire du Québec.

* Audition de causes où la somme en litige est inférieure à 85 000$.

* Audition de certaines demandes portant sur les affaires municipales et scolaires.

* Audition des demandes d'évaluation psychiatrique: administration des jugements en matière de garde provisoire et autorisée en vue d'une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci.

* Compétence exclusive pour entendre les appels portant sur des décisions rendues par certains tribunaux administratifs, comme le Tribunal administratif du logement.

* Demande de dépôt volontaire.

Covid-19: Les palais de justice sont ouverts. Nous demandons néanmoins aux citoyens de limiter au strict nécessaire leurs déplacements dans un palais de justice. Si vous avez déjà un dossier en cours ou vous avez transmis une demande durant la période d'urgence sanitaire, vous pouvez contacter le Centre de communication avec la clientèle au 1 866 536-5140 pour connaitre l'état de votre demande. 5/7/2021

lundi au vendredi 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30

district judiciaire de Richelieu: MRC Pierre-De Saurel et MRC Marguerite-D'Youville

français, anglais