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cour du québec - division des petites créances - salaberry-de-valleyfield

74, rue Académie, Salaberry-de-Valleyfield, Montérégie, QC, J6T 0B8
1 866 536-5140 option 3 www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/palais-de-justice-de-salaberry-de-valleyfield
district judiciaire de Beauharnois: MRC Beauharnois-Salaberry, MRC Vaudreuil-Soulanges
personne physique ou morale et société ayant employé au plus 10 personnes au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation
icon - Accessible aux fauteuils roulants
PARTENAIRES LOCAUX DU 211

Description

Sous-division de la Chambre civile de la Cour de justice.

* Audition de causes où la somme en litige est inférieure à 15 000$ et où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.

* Aide équitable et impartiale dans les démarches par les juges.

* Service de médiation.

* Outils, aide mémoire et guide: www.courduquebec.ca/petites-creances-15-000-et-moins* Horaire des audiences en ligne: www.roles.tribunaux.qc.ca

* Autres points de service: 265, boulevard Anjou, Châteauguay et 280, boulevard Harwood, Vaudreuil-Dorion.

Clientèle

personne physique ou morale et société ayant employé au plus 10 personnes au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation

Horaire

lundi au vendredi 8h30 à 12h45 et 13h45 à 16h30, sur rendez-vous

Territoire

district judiciaire de Beauharnois: MRC Beauharnois-Salaberry, MRC Vaudreuil-Soulanges

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux