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divulgations en matière d'intégrité publique (actes répréhensible)

1 800 463-5070 protecteurducitoyen.qc.ca
le Québec
icon - Accessible aux fauteuils roulants

Description

Traitement des divulgations d'actes répréhensibles à l'égard d'un organisme public et des plaintes relativement à des actes de représailles suite à une divulgation.

* Service de consultation juridique: attribution d'une aide financière afin de débourser les frais de consultation d'un conseiller juridique en cas de dépôt d'une divulgation.

* Formulaire de divulgation d'actes répréhensibles disponible en ligne: protecteurducitoyen.qc.ca/fr/lanceurs-alerte/formulaire-divulgation

* Formulaire de plainte en cas de représailles disponible en ligne: protecteurducitoyen.qc.ca/fr/lanceurs-alerte/formulaire-plainte-represailles

Horaire

services téléphoniques: lundi au vendredi 8h30 à 16h30

Territoire

le Québec

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Protection du consommateur et plaintes ; Services gouvernementaux - Services provinciaux