mascouche - cour municipale
3038, chemin Sainte-Marie, Mascouche, Lanaudière, QC, J7K 1P1
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Cour de justice de première instance où sont entendus les litiges en matière de règlements municipaux, d'infractions au Code de la sécurité routière ainsi que certaines infractions criminelles (conduite avec facultés affaiblies, vols de moins de 5000$ et méfaits).
* Paiement ou contestation de contraventions.
* Recouvrement de sommes dues.
* Travaux compensatoires.
lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h15 à 16h30
Mascouche
français
3038, chemin Sainte-Marie, Mascouche, Lanaudière, J7K 1P1
450 474-4133 poste 8500
organisme municipal
municipal
2025-06-09