mascouche - cour municipale
3038, chemin Sainte-Marie, Mascouche, Lanaudière, QC, J7K 1P1
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Cour de justice de première instance où sont entendus les litiges en matière de règlements municipaux, d'infractions au Code de la sécurité routière ainsi que certaines infractions criminelles (conduite avec facultés affaiblies, vols de moins de 5000$ et méfaits).
* Paiement ou contestation de contraventions.
* Recouvrement de sommes dues.
* Travaux compensatoires.
Covid-19: À compter du 8 juin, les comptoirs de service de la cour municipale seront de nouveau ouverts, selon un horaire restreint, soit du lundi au jeudi, de 8h15 à midi et de 13h15 à 16h30. 12/6/2020
Mascouche
français
3038, chemin Sainte-Marie, Mascouche, Lanaudière, J7K 1P1
450 474-4133 poste 2640
organisme municipal
municipal
Jun 12, 2020