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mascouche - cour municipale

3038, chemin Sainte-Marie, Mascouche, Lanaudière, QC, J7K 1P1
450 474-4133 poste 8500 mascouche.ca/services-aux-citoyens/cour-municipale
Mascouche
PARTENAIRES LOCAUX DU 211
Grouvernement du Québec

Description

Cour de justice de première instance où sont entendus les litiges en matière de règlements municipaux, d'infractions au Code de la sécurité routière ainsi que certaines infractions criminelles (conduite avec facultés affaiblies, vols de moins de 5000$ et méfaits).

* Paiement ou contestation de contraventions.

* Recouvrement de sommes dues.

* Travaux compensatoires.

Territoire

Mascouche

Langues de service

français

Catégories :

; Justice et défense des droits - Soutien aux personnes judiciarisées ; Justice et défense des droits - Assistance et information juridique ; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux