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mrc vaudreuil-soulanges - cour municipale régionale

280, boulevard Hardwood, Vaudreuil-Dorion, Montérégie, QC, J7V 1Y5
450 455-9480 www.mrcvs.ca
MRC Vaudreuil-Soulanges
PARTENAIRES LOCAUX DU 211
Communauté métropolitaine de Montréal
Grouvernement du Québec

Description

Cour de justice de première instance où sont entendus les litiges en matière de règlements municipaux, d'infractions au Code de la sécurité routière ainsi que certaines infractions criminelles (conduite avec facultés affaiblies, vols de moins de 5000$ et méfaits).  

* Paiement ou contestation de contraventions.

* Recouvrement de sommes dues.

* Travaux compensatoires.

Précisions sur l’offre de services

TRAVAUX COMPENSATOIRES

Horaire

lundi, mercredi et jeudi 8h30 à 16h30, mardi 8h30 à 19h00, vendredi 8h30 à 12h00

Territoire

MRC Vaudreuil-Soulanges

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Assistance et information juridique ; Justice et défense des droits - Soutien aux personnes judiciarisées ; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux