publications du québec - justice à votre portée (la)

Collection de brochures contenant l'information et une copie des formulaires nécessaires pour préparer soi-même les documents légaux qui permettent de régler des situations juridiques peu complexes.

* Le testament.

* Demande en vérification de testament.

* Demande conjointe de révision de mesures accessoires après un divorce, une séparation de corps ou la dissolution d'une union civile.

* Demande conjointe de fixation du droit de garde et d'accès et de la pension alimentaire pour enfants à l'intention des conjoints de fait qui se séparent.

* Demande conjointe en divorce sur projet d'accord.

format électronique: gratuit, format papier: variables

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