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Collection de brochures contenant l'information et une copie des formulaires nécessaires pour préparer soi-même les documents légaux qui permettent de régler des situations juridiques peu complexes.
* Le testament.
* Demande en vérification de testament.
* Demande conjointe de révision de mesures accessoires après un divorce, une séparation de corps ou la dissolution d'une union civile.
* Demande conjointe de fixation du droit de garde et d'accès et de la pension alimentaire pour enfants à l'intention des conjoints de fait qui se séparent.
* Demande conjointe en divorce sur projet d'accord.
format électronique: gratuit, format papier: variables
le Québec
français, anglais
1000, route de l'Église, bureau 500, Québec, Capitale-Nationale, G1V 3V9
1 800 463-2100Publications Québec
418 643-5150
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2023-07-10