publications du québec - justice à votre portée (la)
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Collection de brochures contenant l'information et une copie des formulaires nécessaires pour préparer soi-même les documents légaux qui permettent de régler des situations juridiques peu complexes.
* Mon testament.
* Requête en vérification de testament. * Contrat de vie commune.
* Demande conjointe de révision de mesures accessoires.
* Demande conjointe de fixation du droit de garde et d'accès et de la pension alimentaire pour enfants.
* Demande conjointe en divorce sur projet d'accord.
* Mon mandat en cas d'inaptitude.
À l'exception de Mon mandat de protection, toutes les publications de cette collection sont en cours de révision. Vous pouvez encore les utiliser pour produire votre demande. Cependant, en raison de certains changements législatifs, elles comportent quelques modèles qui ne sont plus valides. Pour cette raison, avant de produire et de déposer votre demande, veuillez vous assurer auprès du greffier qu'elle soit complète. 21/07/2021
format électronique: gratuit, format papier: variables
le Québec
français, anglais
1000, route de l'Église, bureau 500, Québec, Capitale-Nationale, G1V 3V9
1 800 463-2100Publications Québec
418 643-5150
organisme du gouvernement provincial
provincial
2021-07-21