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publications du québec - justice à votre portée (la)

1 800 463-2100 www.justice.gouv.qc.ca/centre-de-documentation/depliants-et-brochures/collection-la-justice-a-votre-portee
le Québec
PARTENAIRES LOCAUX DU 211

Description

Collection de brochures contenant l'information et une copie des formulaires nécessaires pour préparer soi-même les documents légaux qui permettent de régler des situations juridiques peu complexes.

* Mon testament.

* Requête en vérification de testament. * Contrat de vie commune.

* Demande conjointe de révision de mesures accessoires.

* Demande conjointe de fixation du droit de garde et d'accès et de la pension alimentaire pour enfants.

* Demande conjointe en divorce sur projet d'accord.

* Mon mandat en cas d'inaptitude.

Précisions sur l’offre de services

À l'exception de Mon mandat de protection, toutes les publications de cette collection sont en cours de révision. Vous pouvez encore les utiliser pour produire votre demande. Cependant, en raison de certains changements législatifs, elles comportent quelques modèles qui ne sont plus valides. Pour cette raison, avant de produire et de déposer votre demande, veuillez vous assurer auprès du greffier qu'elle soit complète. 21/07/2021

Frais

format électronique: gratuit, format papier: variables

Territoire

le Québec

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Enfance, jeunesse et famille - Protection de l'enfance ; Justice et défense des droits - Assistance et information juridique ; Emploi et soutien au revenu - Gestion budgétaire et consommation ; Services gouvernementaux - Services provinciaux