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publications du québec - justice à votre portée (la)

1 800 463-2100 www.justice.gouv.qc.ca/centre-de-documentation/depliants-et-brochures/collection-la-justice-a-votre-portee publicationsduquebec@cspq.gouv.qc.ca
le Québec
PARTENAIRES LOCAUX DU 211

Description

Collection de brochures contenant l'information et une copie des formulaires nécessaires pour préparer soi-même les documents légaux qui permettent de régler des situations juridiques peu complexes.

* Le testament.

* Demande en vérification de testament.

* Demande conjointe de révision de mesures accessoires après un divorce, une séparation de corps ou la dissolution d'une union civile.

* Demande conjointe de fixation du droit de garde et d'accès et de la pension alimentaire pour enfants à l'intention des conjoints de fait qui se séparent.

* Demande conjointe en divorce sur projet d'accord.

Frais

format électronique: gratuit, format papier: variables

Territoire

le Québec

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Enfance, jeunesse et famille - Protection de l'enfance ; Justice et défense des droits - Assistance et information juridique ; Emploi et soutien au revenu - Gestion budgétaire et consommation ; Services gouvernementaux - Services provinciaux

Adresse postale

1000, route de l'Église, bureau 500, Québec, Capitale-Nationale, G1V 3V9

Ligne sans frais

1 800 463-2100Publications Québec

Ligne de bureau

418 643-5150

Type d'organisme

organisme du gouvernement provincial

Financement

provincial

Dernière mise à jour

2023-07-10

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