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registre des droits personnels et réels mobiliers

RDPRM
1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07, Ville-Marie, Montréal, QC, H2Y 1B6
1 866 536-5140 option 2 www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/Pages/Accueil.html
le Québec
personnes songeant à acquérir un bien meuble usagé, personnes désignées comme liquidatrices d'une succession, autres
icon - Accessible aux fauteuils roulants
icon - Système d'aide à l'audition

Description

Registre gouvernemental informatisé qui permet de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles ou à des personnes.

Précisions sur l’offre de services

Un droit inscrit au RDPRM est réputé connu de tous. Si une personne ne consulte pas le registre et qu'un problème survient, elle ne pourra pas se défendre en déclarant qu'elle ne savait pas qu'un droit était inscrit au registre.

Clientèle

personnes songeant à acquérir un bien meuble usagé, personnes désignées comme liquidatrices d'une succession, autres

Horaire

lundi au vendredi 8h30 à 16h30, mercredi 10h00 à 16h30

Frais

variables

Territoire

le Québec

Langues de service

français, anglais

Procédure de demande

suivre les indications sur le site Internet

Catégories :

; Justice et défense des droits - Protection du consommateur et plaintes ; Services gouvernementaux - Services provinciaux