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terrebonne - cour municipale

3630, rue Émile-Roy, Terrebonne, Lanaudière, QC, J7M 1A1
450 961-8378 www.ville.terrebonne.qc.ca
Terrebonne
PARTENAIRES LOCAUX DU 211
Grouvernement du Québec

Description

Cour de justice de première instance où sont entendus les litiges en matière de règlements municipaux ou d'infractions au Code de la sécurité routière.

* Paiement ou contestation de contraventions.

* Recouvrement de sommes dues.

* Travaux compensatoires.

Horaire

lundi au jeudi 8h15 à 12h00 et 13h00 à 16h30, vendredi 8h30 à 12h00

Territoire

Terrebonne

Langues de service

français

Catégories :

; Justice et défense des droits - Soutien aux personnes judiciarisées ; Justice et défense des droits - Assistance et information juridique ; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux