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tribunal administratif du logement - gatineau

TAL - Gatineau
170, rue de l'Hôtel-de-Ville, bureau 4.100, Gatineau, Outaouais, QC, J8X 4C2
1 800 683-2245 www.tal.gouv.qc.ca
Outaouais
locataires, propriétaires
icon - Accessible aux fauteuils roulants
icon - Stationnement pour personnes handicapées
PARTENAIRES LOCAUX DU 211

Description

Tribunal spécialisé en matière de bail résidentiel.* Information sur les droits et obligations découlant du bail.* Conciliation des relations entre propriétaires et locataires.* Protection des droits des locataires.* Aide pour remplir les formulaires de demande au tribunal.* Outil en ligne pour le calcul de la fixation de loyer: www.tal.gouv.qc.ca/fr/calcul-pour-la-fixation-de-loyer/outil-de-calcul* Outil en ligne d'accès à l'information juridique relative au bail de logement: justicebot.ca* Outil en ligne permettant d'ajouter la preuve de la notification de la demande ainsi qu'une liste des pièces: extranet.tal.gouv.qc.ca/internet/asp/transmissionDoc/transmetDoc.asp

Clientèle

locataires, propriétaires

Horaire

lundi au vendredi 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30

Frais

variables

Territoire

Outaouais

Langues de service

français, anglais

Procédure de demande

prendre un rendez-vous: par téléphone, en remplissant le formulaire de contact via le site Internet

Catégories :

; Justice et défense des droits - Protection du consommateur et plaintes ; Services gouvernementaux - Services provinciaux ; Logement - Défense des droits relatifs au logement ; Logement - Développement et amélioration de logements