tribunal administratif du logement - laval


Description
Tribunal spécialisé en matière de bail résidentiel.
* Information sur les droits et obligations découlant du bail.
* Conciliation des relations entre propriétaires et locataires.
* Protection des droits des locataires.
* Aide pour remplir les formulaires de demande au tribunal.
* Outil en ligne pour le calcul de la fixation de loyer:
www.tal.gouv.qc.ca/fr/calcul-pour-la-fixation-de-loyer/outil-de-calcul
* Outil en ligne d'accès à l'information juridique relative au bail de logement:
justicebot.ca/question/%231
Précisions sur l’offre de services
COVID-19 : Accès restreint aux bureaux du Tribunal administratif du logement. Les services de renseignements en personne sont actuellement offerts sur rendez-vous seulement. Veuillez ne pas vous présenter aux bureaux du tribunal à moins d'être convoqué à un rendez-vous avec le service de renseignement en personne ou devant le tribunal et de vous identifier à cette fin. Le Tribunal administratif maintient toutefois son service de renseignement téléphonique ainsi que son offre complète de services en ligne. 29/03/2022
Clientèle
locataires, propriétaires
Horaire
lundi au vendredi 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30
Frais
variables
Territoire
Laval
Langues de service
français, anglais
Procédure de demande
renseignements: sur rendez-vous, par téléphone ou à travers le formulaire de contact en ligne au www.tal.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre-formulaire
Adresse postale
5199, rue Sherbrooke Est, bureau 2360, Rosemont-La Petite-Patrie, Laval, H1T 3X1
Ligne sans frais
1 800 683-2245autres régions
Ligne de bureau
514 873-2245Montréal, Laval et Longueuil
Type d'organisme
organisme du gouvernement provincial
Financement
provincial
Dernière mise à jour
2022-03-29