tribunal administratif du logement - laval

Tribunal spécialisé en matière de bail résidentiel.

* Information sur les droits et obligations découlant du bail.

* Conciliation des relations entre propriétaires et locataires.

* Protection des droits des locataires.

* Aide pour remplir les formulaires de demande au tribunal.

* Outil en ligne pour le calcul de la fixation de loyer: www.tal.gouv.qc.ca/fr/calcul-pour-la-fixation-de-loyer/outil-de-calcul

COVID-19 : Accès restreint aux bureaux du Tribunal administratif du logement. Les services de renseignements en personne sont actuellement offerts sur rendez-vous seulement. Veuillez ne pas vous présenter aux bureaux du tribunal à moins d'être convoqué à un rendez-vous avec le service de renseignement en personne ou devant le tribunal et de vous identifier à cette fin. Le Tribunal administratif maintient toutefois son service de renseignement téléphonique ainsi que son offre complète de services en ligne. 7/7/2021

locataires, propriétaires

lundi au vendredi 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30

variables

Laval

français, anglais