tribunal administratif du logement - saint-jean-sur-richelieu
109, rue Saint-Charles, bureau RC-13, Saint-Jean-sur-Richelieu, Montérégie, QC, J3B 2C2

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Tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel.
* Information aux citoyens sur les droits et obligations découlant du bail.
* Conciliation des relations entre propriétaires et locataires.
* Protection des droits des locataires.
* Aide pour remplir les formulaires de demande au tribunal.
* Outil pour le calcul pour la fixation de loyer en ligne:
www.tal.gouv.qc.ca/fr/calcul-pour-la-fixation-de-loyer/outil-de-calcul
COVID-19 : Accès restreint aux bureaux du Tribunal administratif du logement. Les services de renseignements en personne sont actuellement offerts sur rendez-vous seulement. Veuillez ne pas vous présenter aux bureaux du tribunal à moins d'être convoqué à un rendez-vous avec le service de renseignement en personne ou devant le tribunal et de vous identifier à cette fin. Le Tribunal administratif maintient toutefois son service de renseignement téléphonique ainsi que son offre complète de services en ligne.
locataires, propriétaires
lundi au vendredi 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30
variables
Saint-Jean-Sur-Richelieu
français, anglais
5199, rue Sherbrooke Est, bureau 2360, Rosemont-La Petite-Patrie, Montérégie, H1T 3X1
1 800 683-2245
organisme du gouvernement provincial
provincial
2020-10-08