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tribunal administratif du logement - saint-jean-sur-richelieu

109, rue Saint-Charles, bureau RC-13, Saint-Jean-sur-Richelieu, Montérégie, QC, J3B 2C2
1 800 683-2245 www.tal.gouv.qc.ca
Saint-Jean-Sur-Richelieu
locataires, propriétaires
icon - Accessible aux fauteuils roulants
PARTENAIRES LOCAUX DU 211
Gouvernement du Canada
Centraide Canada

Description

Tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel.

* Information aux citoyens sur les droits et obligations découlant du bail.

* Conciliation des relations entre propriétaires et locataires.

* Protection des droits des locataires.

* Aide pour remplir les formulaires de demande au tribunal.

* Outil pour le calcul pour la fixation de loyer en ligne: www.tal.gouv.qc.ca/fr/calcul-pour-la-fixation-de-loyer/outil-de-calcul

Précisions sur l’offre de services

COVID-19 : Accès restreint aux bureaux du Tribunal administratif du logement. Les services de renseignements en personne sont actuellement offerts sur rendez-vous seulement. Veuillez ne pas vous présenter aux bureaux du tribunal à moins d'être convoqué à un rendez-vous avec le service de renseignement en personne ou devant le tribunal et de vous identifier à cette fin. Le Tribunal administratif maintient toutefois son service de renseignement téléphonique ainsi que son offre complète de services en ligne.

Clientèle

locataires, propriétaires

Horaire

lundi au vendredi 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30

Frais

variables

Territoire

Saint-Jean-Sur-Richelieu

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Protection du consommateur et plaintes ; Services gouvernementaux - Services provinciaux ; Logement - Défense des droits relatifs au logement ; Logement - Développement et amélioration de logements