tribunal administratif du québec

Services de dernier recours en matière de contestation d'une décision d'un ministère, d'un organisme public ou d'une municipalité.

* Comment déposer un recours en ligne: riil.servicestaq.gouv.qc.ca/taq.riil.presentation

* Information sur la conciliation et sur l'audience: préparation, déroulement, décision, horaire des audiences.

* Dépliants, guides et capsules vidéos.

* Section des affaires sociales: statue sur les contestations concernant la sécurité ou le soutien du revenu, les indemnisations, le régime de rentes, l'aide et les allocations sociales, les services de santé et les services sociaux, d'éducation, de sécurité routière ou d'immigration.

* Section des affaires immobilières: statue sur les contestations concernant l'expropriation, la fiscalité municipale et l'urbanisme, ou autres affaires immobilières.

* Section du territoire et de l'environnement: statue sur les contestations concernant la protection du territoire, les activités agricoles, la qualité de l'environnement, ou autres affaires territoriales et environnementales.

* Section des affaires économiques: statue sur les contestations concernant les permis ou autorisations prévus par les lois de contrôle économique, professionnel ou commercial.

* Division de la santé mentale.

grand public

lundi au vendredi 8h30 à 16h30, fermé les jours fériés

le Québec

français, anglais