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tribunal administratif du québec - section affaires immobilières

TAQ
500, boulevard René-Lévesque Ouest, 21e étage, Ville-Marie, Montréal, QC, H2Z 1W7
514 873-7154
www.taq.gouv.qc.ca
le Québec
icon - Accessible aux fauteuils roulants

Description

INFORMATION TEMPORAIRE : Covid-19: Le Tribunal reprend graduellement ses audiences et autres activités en personne à compter du 1er juin, mais l'utilisation des moyens technologiques demeure privilégiée. L'équipe demeure disponible pour vous répondre par téléphone, mais les bureaux ne sont accessibles que pour les personnes convoquées dans le cadre d'audiences ou pour lesquelles un service nécessaire doit être rendu. Possibilité de transmettre les requêtes introductives d'un recours et les autres documents par courriel au: tribunal.administratif@taq.gouv.qc.ca. 22/06/2020

Services de dernier recours en matière de contestation d'une décision d'un ministère, d'un organisme public ou d'une municipalité.

* Statue sur les contestations concernant l'expropriation, la fiscalité municipale et l'urbanisme, ou autres affaires immobilières.

Horaire

lundi au vendredi 8h30 à 16h30

Territoire

le Québec

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Services gouvernementaux - Services municipaux ; Services gouvernementaux - Services provinciaux ; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux