tribunal administratif du québec - section des affaires économiques
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Services de dernier recours en matière de contestation d'une décision d'un ministère, d'un organisme public ou d'une municipalité.
* Statue sur les contestations concernant les permis ou autorisations prévus par les lois de contrôle économique, professionnel ou commercial.
Covid-19: Le Tribunal a repris ses audiences et autres activités en personne, mais l'utilisation des moyens technologiques demeure privilégiée. 22/08/2022
lundi au vendredi 8h30 à 16h30
le Québec
français, anglais
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1 800 567-0278
514 873-7154
organisme parapublic
provincial
2022-08-22