tribunal administratif du québec - section des affaires économiques

Services de dernier recours en matière de contestation d'une décision d'un ministère, d'un organisme public ou d'une municipalité.

* Statue sur les contestations concernant les permis ou autorisations prévus par les lois de contrôle économique, professionnel ou commercial.

Covid-19: Le Tribunal reprend graduellement ses audiences et autres activités en personne à compter du 1er juin, mais l'utilisation des moyens technologiques demeure privilégiée. L'équipe demeure disponible pour vous répondre par téléphone, mais les bureaux ne sont accessibles que pour les personnes convoquées dans le cadre d'audiences ou pour lesquelles un service nécessaire doit être rendu. Possibilité de transmettre les requêtes introductives d'un recours et les autres documents par courriel au: tribunal.administratif@taq.gouv.qc.ca. 22/06/2020

lundi au vendredi 8h30 à 16h30

le Québec

français, anglais