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tribunal administratif du québec - section des affaires économiques

TAQ
500, boulevard René-Lévesque Ouest, 21e étage, Ville-Marie, Montréal, QC, H2Z 1W7
514 873-7154 www.taq.gouv.qc.ca
le Québec
icon - Accessible aux fauteuils roulants

Description

Services de dernier recours en matière de contestation d'une décision d'un ministère, d'un organisme public ou d'une municipalité.

* Statue sur les contestations concernant les permis ou autorisations prévus par les lois de contrôle économique, professionnel ou commercial.

Précisions sur l’offre de services

Covid-19: Le Tribunal a repris ses audiences et autres activités en personne, mais l'utilisation des moyens technologiques demeure privilégiée. 22/08/2022

Horaire

lundi au vendredi 8h30 à 16h30

Territoire

le Québec

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux ; Services gouvernementaux - Services provinciaux ; Services gouvernementaux - Services municipaux