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tribunal administratif du logement - saint-jean-sur-richelieu

TAL - Saint-Jean-sur-Richelieu
109, rue Saint-Charles, bureau RC-13, Saint-Jean-sur-Richelieu, Montérégie, QC, J3B 2C2
1 800 683-2245 www.tal.gouv.qc.ca
Saint-Jean-sur-Richelieu
locataires, propriétaires
icon - Accessible aux fauteuils roulants
icon - Stationnement pour personnes handicapées
PARTENAIRES LOCAUX DU 211

Description

Tribunal spécialisé en matière de bail résidentiel.

* Information sur les droits et obligations découlant du bail.

* Conciliation des relations entre propriétaires et locataires.

* Protection des droits des locataires.

* Aide pour remplir les formulaires de demande au tribunal.

* Outil pour le calcul pour la fixation de loyer en ligne: www.tal.gouv.qc.ca/fr/calcul-pour-la-fixation-de-loyer/outil-de-calcul

* Outil en ligne d'accès à l'information juridique relative au bail de logement: justicebot.ca

* Outil en ligne permettant d'ajouter la preuve de la notification de la demande ainsi qu'une liste des pièces: extranet.tal.gouv.qc.ca/internet/asp/transmissionDoc/transmetDoc.asp

Clientèle

locataires, propriétaires

Horaire

lundi au vendredi 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30

Frais

variables

Territoire

Saint-Jean-sur-Richelieu

Langues de service

français, anglais

Procédure de demande

renseignements: sur rendez-vous, par téléphone ou en remplissant le formulaire de contact en ligne au www.tal.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre-formulaire

Catégories :

; Justice et défense des droits - Protection du consommateur et plaintes ; Services gouvernementaux - Services provinciaux ; Logement - Défense des droits relatifs au logement ; Logement - Développement et amélioration de logements