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tribunal administratif du québec - division de la santé mentale

TAQ
500, boulevard René-Lévesque Ouest, 21e étage, Ville-Marie, Montréal, QC, H2Z 1W7
1 800 567-0278 www.taq.gouv.qc.ca/recours-au-tribunal/commission-dexamen-des-troubles-mentaux
le Québec
personne vivant avec un trouble mental ayant reçu d'une cour criminelle un verdict d'inaptitude à subir un procès criminel ou de non-responsabilité criminelle pour cause de trouble mental
icon - Accessible aux fauteuils roulants

Description

Sous-division de la section des affaires sociales. Commission d'examen des troubles mentaux.

* Évalue les dossiers de personnes accusées d'une infraction criminelle et jugé non-responsable ou inapte à subir son procès par une cour criminelle.

* Évalue le risque pour la sécurité public.

* Statue sur la mise en liberté ou la détention de personnes et évalue leur santé mentale annuellement. Personnes mises sous garde dans un établissement hospitalier.

* Statue sur les dossiers concernant la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-même ou pour autrui.

Clientèle

personne vivant avec un trouble mental ayant reçu d'une cour criminelle un verdict d'inaptitude à subir un procès criminel ou de non-responsabilité criminelle pour cause de trouble mental

Horaire

lundi au vendredi 8h30 à 16h30, fermé les jours fériés

Territoire

le Québec

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Soutien aux personnes judiciarisées ; Justice et défense des droits - Assistance et information juridique ; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux ; Santé mentale et dépendances - Soutien communautaire en santé mentale