tribunal administratif du québec - division de la santé mentale

INFORMATION TEMPORAIRE : Covid-19: Le Tribunal reprend graduellement ses audiences et autres activités en personne à compter du 1er juin, mais l'utilisation des moyens technologiques demeure privilégiée. L'équipe demeure disponible pour vous répondre par téléphone, mais les bureaux ne sont accessibles que pour les personnes convoquées dans le cadre d'audiences ou pour lesquelles un service nécessaire doit être rendu. Possibilité de transmettre les requêtes introductives d'un recours et les autres documents par courriel au: tribunal.administratif@taq.gouv.qc.ca. 22/06/2020

Sous-division de la section des affaires sociales.  

* Évalue le danger que représentent les personnes souffrant de troubles mentaux accusées d'une infraction criminelle.

* Statue sur la mise en liberté ou la détention de ces personnes et évalue leur santé mentale annuellement.

* Statue sur les dossiers concernant la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-même ou pour autrui.

personne vivant avec un trouble mental ayant reçu d'une cour criminelle un verdict d'inaptitude à subir un procès criminel ou de non-responsabilité criminelle pour cause de trouble mental

lundi au vendredi 8h30 à 16h30

le Québec

français, anglais