tribunal administratif du québec - division de la santé mentale

Sous-division de la section des affaires sociales. Commission d'examen des troubles mentaux

* Évalue les dossiers de personnes accusées d'une infraction criminelle et jugé non-responsable ou inapte à subir son procès par une cour criminelle.

* Évalue le risque pour la sécurité public.

* Statue sur la mise en liberté ou la détention de personnes et évalue leur santé mentale annuellement. Personnes mises sous garde dans un établissement hospitalier

* Statue sur les dossiers concernant la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-même ou pour autrui.

personne vivant avec un trouble mental ayant reçu d'une cour criminelle un verdict d'inaptitude à subir un procès criminel ou de non-responsabilité criminelle pour cause de trouble mental

lundi au vendredi 8h30 à 16h30, fermé les jours fériés

le Québec

français, anglais