accès à l'information et protection des renseignements personnels

Réception et traitement des demandes d'accès à l'information ou aux renseignements personnels que possède le gouvernement fédéral.

* Registre en ligne des demandes d'accès antérieures.

* Liste des coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels par institution:  www.tbs-sct.gc.ca/ap/atip-aiprp/coord-fra.asp

Covid-19: Il est possible de les réponses aux demandes soient retardées. 07/07/2021

citoyens canadiens, résidents permanents ou personnes physiques ou morales présente au Canada

demande d'accès à l'information: 5$, demande d'accès à des renseignements personnels: gratuit

Canada

français, anglais

en ligne ou par la poste au coordonnateur de l'accès à l'information du ministère participant approprié