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accès à l'information et protection des renseignements personnels

AIPRP
www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/sujets/acces-information-protection-reseignements-personnels.html
Canada
citoyens canadiens, résidents permanents ou personnes physiques ou morales présente au Canada

Description

Réception et traitement des demandes d'accès à l'information ou aux renseignements personnels que possède le gouvernement fédéral.

* Registre en ligne des demandes d'accès antérieures.

* Liste des coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels par institution:  www.tbs-sct.gc.ca/ap/atip-aiprp/coord-fra.asp

Précisions sur l’offre de services

Covid-19: Il est possible de les réponses aux demandes soient retardées. 07/07/2021

Clientèle

citoyens canadiens, résidents permanents ou personnes physiques ou morales présente au Canada

Frais

demande d'accès à l'information: 5$, demande d'accès à des renseignements personnels: gratuit

Territoire

Canada

Langues de service

français, anglais

Procédure de demande

en ligne ou par la poste au coordonnateur de l'accès à l'information du ministère participant approprié

Catégories :

; Services gouvernementaux - Services fédéraux ; Services gouvernementaux - Documents officiels

Type d'organisme

organisme du gouvernement fédéral

Financement

fédéral

Dernière mise à jour

2021-07-07

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