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office de la propriété intellectuelle du canada

OPIC
50, rue Victoria, bureau C-229, Gatineau, Outaouais, QC, K1A 0C9
1 866 997-1936 www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/accueil
Canada
PARTENAIRES LOCAUX DU 211

Description

Organisme de service spécial au sein du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.

* Administration et traitement des demandes de propriété intellectuelle: marques de commerce, brevets, droit d'auteur, dessins industriels et topographies de circuits intégrés.

Horaire

lundi au vendredi 8h30 à 16h30

Territoire

Canada

Langues de service

français, anglais

Procédure de demande

formulaires de demande disponibles sur le site web, en version imprimable ou en ligne

Catégories :

; Justice et défense des droits - Assistance et information juridique ; Services gouvernementaux - Services fédéraux