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blainville - cour municipale

1000, chemin du Plan-Bouchard, Blainville, Laurentides, QC, J7C 3S9
450 434-5225 blainville.ca/services/services-aux-citoyens/cour-municipale
Blainville
icon - Accessible aux fauteuils roulants
PARTENAIRES LOCAUX DU 211
Grouvernement du Québec

Description

Cour de justice de première instance où sont entendus les litiges en matière de règlements municipaux, d'infractions au Code de la sécurité routière ainsi que certaines infractions criminelles (conduite avec facultés affaiblies, vols de moins de 5000$ et méfaits).

* Paiement ou contestation de contraventions.

* Recouvrement de sommes dues.

* Travaux compensatoires.

Précisions sur l’offre de services

Différentes options sans contact sont offertes pour payer un constat d'infraction: en ligne, par chèque (envoi postal ou dépôt en personne).

Horaire

lundi au vendredi 8h00 à 17h00

Territoire

Blainville

Langues de service

français

Catégories :

; Justice et défense des droits - Soutien aux personnes judiciarisées ; Justice et défense des droits - Assistance et information juridique ; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux