Palais de justice et tribunaux

Cour de justice de première instance où sont entendus les litiges en matière de règlements municipaux, d'infractions au Code de la sécurité routière ainsi que certaines infractions criminelles (conduites avec facultés affaiblies, vols de moins de 5000$ et méfaits).

• Paiement ou contestation de contraventions.
• Recouvrement de sommes dues.
• Travaux compensatoires.

Cour de justice de première instance où sont entendus les litiges en matière de règlements municipaux, d'infractions au Code de la sécurité routière ainsi que certaines infractions criminelles (conduite avec facultés affaiblies, vols de moins de 5000$ et méfaits).

• Paiement ou contestation de contraventions.
• Recouvrement de sommes dues.
• Travaux compensatoires.

Cour de justice de première instance où sont entendus les litiges en matière de règlements municipaux, d'infractions au Code de la sécurité routière ainsi que certaines infractions criminelles (conduite avec facultés affaiblies, vols de moins de 5000$ et méfaits).

• Paiement ou contestation de contraventions.
• Recouvrement de sommes dues.
• Travaux compensatoires.

Traitement des constats d'infraction liés à la majorité des lois pénales du Québec et à certaines lois fédérales concernant la sécurité routière, les relations de travail dans le domaine de la construction, les produits alimentaires et autres.

• Recouvrement des amendes et des frais judiciaires non acquittés.
• Services de paiement en ligne des dossiers de cour et des constats d'infraction.

Traitement des constats d'infraction liés à la majorité des lois pénales du Québec et à certaines lois fédérales concernant la sécurité routière, les relations de travail dans le domaine de la construction, les produits alimentaires et autres.

• Recouvrement des amendes et des frais judiciaires non acquittés.
• Services de paiement en ligne des dossiers de cour et des constats d'infraction.

Traitement des constats d'infraction liés à la majorité des lois pénales du Québec et à certaines lois fédérales concernant la sécurité routière, les relations de travail dans le domaine de la construction, les produits alimentaires et autres.

• Recouvrement des amendes et des frais judiciaires non acquittés.
• Services de paiement en ligne des dossiers de cour et des constats d'infraction.

Traitement des constats d'infraction liés à la majorité des lois pénales du Québec et à certaines lois fédérales concernant la sécurité routière, les relations de travail dans le domaine de la construction, les produits alimentaires et autres.

• Recouvrement des amendes et des frais judiciaires non acquittés.
• Services de paiement en ligne des dossiers de cour et des constats d'infraction: cliquer ici
• Information sur les autres options du service de paiement: cliquer ici

Cour de justice de première instance où sont entendus les litiges en matière de règlements municipaux, d'infractions au Code de la sécurité routière ainsi que certaines infractions criminelles (conduite avec facultés affaiblies, vols de moins de 5000$ et méfaits).

• Paiement ou contestation de contraventions.
• Recouvrement de sommes dues.
• Travaux compensatoires.

Cour de justice de première instance où sont entendus les litiges en matière de règlements municipaux, d'infractions au Code de la sécurité routière ainsi que certaines infractions criminelles (conduite avec facultés affaiblies, vols de moins de 5000$ et méfaits).

• Paiement ou contestation de contraventions.
• Recouvrement de sommes dues.
• Travaux compensatoires.

Cour de justice de première instance où sont entendus les litiges en matière de règlements municipaux, d'infractions au Code de la sécurité routière ainsi que certaines infractions criminelles (conduite avec facultés affaiblies, vols de moins de 5000$ et méfaits).

• Paiement ou contestation de contraventions.
• Recouvrement de sommes dues.
• Travaux compensatoires.

Réception et résolution des plaintes pour discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

• Information et documentation juridique en matière de droits de la personne.
• Accompagnement dans le processus de plainte et les procédures judiciaires.

Application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents.

• Information générale et spécialisée.
• Traitement des demandes individuelles d'autorisation: inclusion, aliénation, lotissement, coupe d'érables, etc.
• Émission de permis et d'attestation.
• Gestion des dénonciations: vérification et enquête.
• Gestion des plaintes.

Application de la Charte des droits et libertés de la personne.

• Réception des plaintes pour discrimination et pour harcèlement régies par la Charte et des plaintes pour exploitation de personnes âgées ou handicapées.
• Respect des droits reconnus aux enfants par la Loi sur la protection de la jeunesse et par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, enquête lorsque les droits semblent lésés.
• Application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans les organismes publics.
• Séances d'information sur les droits et libertés en vertu de la Charte des droits de la personne ainsi que sur les droits des enfants en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse.

Tribunal d'appel général pour l'ensemble du Québec.

• Entend les appels portés contre les jugements des tribunaux inférieurs de la province dans la plupart des domaines du droit, notamment en droit criminel, civil et familial.
• Information sur la Cour et ses règles.

Cour de justice de l'appareil judiciaire du Québec.

• Audition de causes où la somme en litige est inférieure à 100 000$.
• Audition de certaines demandes portant sur les affaires municipales et scolaires.
• Audition des demandes d'évaluation psychiatrique: administration des jugements en matière de garde provisoire et autorisée en vue d'une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci.
• Compétence exclusive pour entendre les appels portant sur des décisions rendues par certains tribunaux administratifs, comme le Tribunal administratif du logement.
• Demande de dépôt volontaire.

Cour de justice de l'appareil judiciaire du Québec.

• Audition de causes où la somme en litige est inférieure à 100 000$.
• Audition de certaines demandes portant sur les affaires municipales et scolaires.
• Audition des demandes d'évaluation psychiatrique: administration des jugements en matière de garde provisoire et autorisée en vue d'une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci.
• Compétence exclusive pour entendre les appels portant sur des décisions rendues par certains tribunaux administratifs, comme le Tribunal administratif du logement.
• Demande de dépôt volontaire.

Cour de justice de l'appareil judiciaire du Québec.

• Audition de causes où la somme en litige est inférieure à 100 000$.
• Audition de certaines demandes portant sur les affaires municipales et scolaires.
• Audition des demandes d'évaluation psychiatrique: administration des jugements en matière de garde provisoire et autorisée en vue d'une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci.
• Compétence exclusive pour entendre les appels portant sur des décisions rendues par certains tribunaux administratifs, comme le Tribunal administratif du logement.
• Demande de dépôt volontaire.

Cour de justice de l'appareil judiciaire du Québec.

• Audition de causes où la somme en litige est inférieure à 100 000$.
• Audition de certaines demandes portant sur les affaires municipales et scolaires.
• Audition des demandes d'évaluation psychiatrique: administration des jugements en matière de garde provisoire et autorisée en vue d'une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci.
• Compétence exclusive pour entendre les appels portant sur des décisions rendues par certains tribunaux administratifs, comme le Tribunal administratif du logement.
• Demande de dépôt volontaire.

Cour de justice de l'appareil judiciaire du Québec.

• Audition de causes où la somme en litige est inférieure à 100 000$.
• Audition de certaines demandes portant sur les affaires municipales et scolaires.
• Audition des demandes d'évaluation psychiatrique: administration des jugements en matière de garde provisoire et autorisée en vue d'une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci.
• Compétence exclusive pour entendre les appels portant sur des décisions rendues par certains tribunaux administratifs, comme le Tribunal administratif du logement.
• Demande de dépôt volontaire.
• Conférence de règlement à l'amiable présidée par un juge.
• Service de médiation.
• Documents pertinents pour l'ensemble des régions: www.courduquebec.ca/centre-de-documentation/documents-pertinents-pour-lensemble-des-regions
• Horaire des audiences en ligne: www.roles.tribunaux.qc.ca

Cour de justice de l'appareil judiciaire du Québec.

• Audition de causes où la somme en litige est inférieure à 100 000$.
• Audition de certaines demandes portant sur les affaires municipales et scolaires.
• Audition des demandes d'évaluation psychiatrique: administration des jugements en matière de garde provisoire et autorisée en vue d'une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci.
• Compétence exclusive pour entendre les appels portant sur des décisions rendues par certains tribunaux administratifs, comme le Tribunal administratif du logement.
• Demande de dépôt volontaire.