châteauguay - cour municipale
71, rue Principale, Châteauguay, Montérégie, QC, J6K 1N1
450 698-3246www.ville.chateauguay.qc.ca/informations-cour-municipalecour.municipale@ville.chateauguay.qc.ca
Châteauguay, Léry, Beauharnois, Saint-Isidore
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Cour de justice de première instance où sont entendus les litiges en matière de règlements municipaux, d'infractions au Code de la sécurité routière ainsi que certaines infractions criminelles (conduite avec facultés affaiblies, vols de moins de 5000$ et méfaits).
* Paiement ou contestation de contraventions.
* Recouvrement de sommes dues.
* Travaux compensatoires.
lundi au jeudi 9h00 à 12h00 et 13h15 à 17h00, vendredi 8h30 à 12h00
Châteauguay, Léry, Beauharnois, Saint-Isidore
français, anglais
71, rue Principale, Châteauguay, Montérégie, J6K 1N1
450 698-3246
organisme municipal
municipal
2024-08-06