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châteauguay - cour municipale

71, rue Principale, Châteauguay, Montérégie, QC, J6K 1N1
450 698-3246 www.ville.chateauguay.qc.ca/informations-cour-municipale
Châteauguay, Léry, Beauharnois, Saint-Isidore
PARTENAIRES LOCAUX DU 211
Grouvernement du Québec

Description

Cour de justice de première instance où sont entendus les litiges en matière de règlements municipaux, d'infractions au Code de la sécurité routière ainsi que certaines infractions criminelles (conduite avec facultés affaiblies, vols de moins de 5000$ et méfaits).

* Paiement ou contestation de contraventions.

* Recouvrement de sommes dues.

* Travaux compensatoires.

Horaire

lundi au jeudi 9h00 à 12h00 et 13h15 à 17h00, vendredi 8h30 à 12h00

Territoire

Châteauguay, Léry, Beauharnois, Saint-Isidore

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Soutien aux personnes judiciarisées ; Justice et défense des droits - Assistance et information juridique ; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux