Commission canadienne des droits de la personne
Réception et résolution des plaintes pour discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
- Information et documentation juridique en matière de droits de la personne.
- Accompagnement dans le processus de plainte et les procédures judiciaires.
Clientèle cible
personnes souhaitant déposer une plainte pour discrimination contre les institutions sous réglementation fédérale, telles que les ministères, les sociétés d'État ainsi que les organismes fédéraux, les gouvernements des Premières Nations ou des sociétés privées qui sont réglementés par le gouvernement fédéral comme les banques, les compagnies aériennes, les entreprises de camionnage, les radiodiffuseurs et les entreprises de télécommunications
Accessibilité
Social