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commission canadienne des droits de la personne

CCDP
344, rue Slater, 8e étage, Ottawa, Ottawa, ON, K1A 1E1
1 888 214-1090 www.chrc-ccdp.gc.ca/fr
Canada
personnes souhaitant déposer une plainte pour discrimination contre les institutions sous réglementation fédérale, telles que les ministères, les sociétés d'État ainsi que les organismes fédéraux, les gouvernements des Premières Nations ou des sociétés privées qui sont réglementés par le gouvernement fédéral comme les banques, les compagnies aériennes, les entreprises de camionnage, les radiodiffuseurs et les entreprises de télécommunications
icon - Accessible aux fauteuils roulants

Description

Réception et résolution des plaintes pour discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

* Information et documentation juridique en matière de droits de la personne.

* Accompagnement dans le processus de plainte et les procédures judiciaires.

Clientèle

personnes souhaitant déposer une plainte pour discrimination contre les institutions sous réglementation fédérale, telles que les ministères, les sociétés d'État ainsi que les organismes fédéraux, les gouvernements des Premières Nations ou des sociétés privées qui sont réglementés par le gouvernement fédéral comme les banques, les compagnies aériennes, les entreprises de camionnage, les radiodiffuseurs et les entreprises de télécommunications

Horaire

lundi au vendredi 8h00 à 20h00

Territoire

Canada

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Assistance et information juridique ; Justice et défense des droits - Groupes de défense des droits ; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux ; Violence et maltraitance - Soutien aux victimes et leur famille ; Emploi et soutien au revenu - Défense des droits des travailleurs et des sans-emploi