Commission de protection du territoire agricole du Québec

Application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents.

• Information générale et spécialisée.
• Traitement des demandes individuelles d'autorisation: inclusion, aliénation, lotissement, coupe d'érables, etc.
• Émission de permis et d'attestation.
• Gestion des dénonciations: vérification et enquête.
• Gestion des plaintes.