commission de protection du territoire agricole du québec
CPTAQ
25, boulevard Lafayette, 3e étage, Longueuil, Montérégie, QC, J4K 5C7

Application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
* Information générale et spécialisée.
* Traitement des demandes individuelles d'autorisation: inclusion, aliénation, lotissement, coupe d'érables, etc.
* Émission de permis et d'attestation.
* Gestion des dénonciations: vérification et enquête.
* Gestion des plaintes.
* Formulaire de demande d'autorisation en ligne:
www.cptaq.gouv.qc.ca/fileadmin/fr/publications/forms/formulairedemandeautorisationLPTAA.pdf
* Formulaire de déclaration d'exercise d'un droit en ligne:
www.cptaq.gouv.qc.ca/fileadmin/fr/publications/forms/formulairedeclarationdroitLPTAA.pdf
lundi au vendredi 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30
le Québec
français, anglais
pour déposer une plainte à la Commission, écrire au plaintes@cptaq.gouv.qc.ca
25, boulevard Lafayette, 3e étage, Longueuil, Montérégie, J4K 5C7
1 800 361-2090
450 442-7100
organisme parapublic
provincial
Jun 27, 2019