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commission de protection du territoire agricole du québec

CPTAQ
25, boulevard Lafayette, 3e étage, Longueuil, Montérégie, QC, J4K 5C7
1 800 361-2090 www.cptaq.gouv.qc.ca
le Québec
icon - Accessible aux fauteuils roulants
PARTENAIRES LOCAUX DU 211
Grouvernement du Québec

Description

Application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents.

* Information générale et spécialisée.

* Traitement des demandes individuelles d'autorisation: inclusion, aliénation, lotissement, coupe d'érables, etc.

* Émission de permis et d'attestation.

* Gestion des dénonciations: vérification et enquête.

* Gestion des plaintes.

Horaire

lundi au vendredi 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30

Territoire

le Québec

Langues de service

français, anglais

Procédure de demande

pour déposer une plainte à la Commission, écrire au plaintes@cptaq.gouv.qc.ca

Catégories :

; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux ; Emploi et soutien au revenu - Développement des entreprises ; Services gouvernementaux - Services provinciaux