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commission de protection du territoire agricole du québec

CPTAQ
25, boulevard Lafayette, 3e étage, Longueuil, Montérégie, QC, J4K 5C7
1 800 361-2090
www.cptaq.gouv.qc.ca
info@cptaq.gouv.qc.ca
le Québec
icon - Accessible aux fauteuils roulants

Description

Application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

* Information générale et spécialisée.

* Traitement des demandes individuelles d'autorisation: inclusion, aliénation, lotissement, coupe d'érables, etc.

* Émission de permis et d'attestation.

* Gestion des dénonciations: vérification et enquête.

* Gestion des plaintes.

* Formulaire de demande d'autorisation en ligne:  www.cptaq.gouv.qc.ca/fileadmin/fr/publications/forms/formulairedemandeautorisationLPTAA.pdf

* Formulaire de déclaration d'exercise d'un droit en ligne:  www.cptaq.gouv.qc.ca/fileadmin/fr/publications/forms/formulairedeclarationdroitLPTAA.pdf

Horaire

lundi au vendredi 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30

Territoire

le Québec

Langues de service

français, anglais

Procédure de demande

pour déposer une plainte à la Commission, écrire au plaintes@cptaq.gouv.qc.ca

Catégories :

; Services gouvernementaux - Services provinciaux ; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux

Adresse postale

25, boulevard Lafayette, 3e étage, Longueuil, Montérégie, J4K 5C7

Ligne sans frais

1 800 361-2090

Ligne de bureau

450 442-7100

Type d'organisme

organisme parapublic

Financement

provincial

Dernière mise à jour

Jun 27, 2019

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