commission de protection du territoire agricole du québec

Application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

* Information générale et spécialisée.

* Traitement des demandes individuelles d'autorisation: inclusion, aliénation, lotissement, coupe d'érables, etc.

* Émission de permis et d'attestation.

* Gestion des dénonciations: vérification et enquête.

* Gestion des plaintes.

* Formulaire de demande d'autorisation en ligne:  www.cptaq.gouv.qc.ca/fileadmin/fr/publications/forms/formulairedemandeautorisationLPTAA.pdf

* Formulaire de déclaration d'exercise d'un droit en ligne:  www.cptaq.gouv.qc.ca/fileadmin/fr/publications/forms/formulairedeclarationdroitLPTAA.pdf

lundi au vendredi 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30

le Québec

français, anglais

pour déposer une plainte à la Commission, écrire au plaintes@cptaq.gouv.qc.ca