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cour d'appel du québec

100, rue Notre-Dame Est, Ville-Marie, Montréal, QC, H2Y 4B6
514 393-2022 poste 0 courdappelduquebec.ca
le Québec

Description

Tribunal d'appel général pour l'ensemble du Québec.

* Entend les appels portés contre les jugements des tribunaux inférieurs de la province dans la plupart des domaines du droit, notamment en droit criminel, civil et familial.

* Information sur la Cour et ses règles.

Horaire

lundi au vendredi 8h30 à 16h30

Territoire

le Québec

Langues de service

français, anglais

Procédure de demande

porter un jugement en appel: déposer une déclaration d'appel à la Cour

Catégories :

; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux