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cour du québec - division des petites créances - joliette

200, rue Saint-Marc, Joliette, Lanaudière, QC, J6E 8C2
450 753-4806 www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/palais-de-justice-de-joliette
Lanaudière: district judiciaire de Joliette
personne physique ou morale et société ayant employé au plus 10 personnes au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation
icon - Accessible aux fauteuils roulants
PARTENAIRES LOCAUX DU 211
Gouvernement du Canada
Centraide Canada

Description

Tribunal qui entend les causes dont la somme d'argent en litige est inférieure à 15 000$ et où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.  

* Service de médiation gratuit aux parties souhaitant régler leur litige par une entente avant l'audition de leur cause par le ou la juge.

* Autre point de service: 1, montée des Arsenaux, porte C.

Clientèle

personne physique ou morale et société ayant employé au plus 10 personnes au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation

Horaire

lundi au vendredi 8h30 à 16h30, point de service de Repentigny: lundi au vendredi 9h00 à 14h00

Territoire

Lanaudière: district judiciaire de Joliette

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux