Cour municipale de la Ville de Montréal

Tribunal relevant de la Direction des services judiciaires du Service des affaires juridiques et de l'évaluation foncière et régi par la Loi sur les cours municipales.

• Juridiction en matière civile, criminelle et pénale.
• Traitement des constats d'infraction de stationnement.
• Paiement en ligne des constats d'infraction à la sécurité routière ou au stationnement: servicesenligne2.ville.montreal.qc.ca/sel/constats/accueil.do