cour suprême du canada

Description
Juridiction d'appel de dernier ressort du Canada.
* Compétence sur les litiges relevant de tous les domaines du droit: droit constitutionnel, droit administratif, droit criminel et droit privé.
Précisions sur l’offre de services
Covid-19: l'édifice de la Cour suprême du Canada est fermé aux visiteurs. En conséquence, conformément aux directives du juge en chef, tous les procureurs doivent jusqu'à nouvel ordre comparaître aux audiences par voie de vidéoconférence, au moyen de la plateforme Zoom. Les juges seront présents dans la salle d'audience, et toutes les audiences seront diffusées en direct en continu sur le site Web de la Cour. 22/07/2021
Horaire
lundi au vendredi 9h00 à 17h00
Territoire
Canada
Langues de service
français, anglais
Adresse postale
301, rue Wellington, Ottawa, Ottawa, K1A 0J1
Ligne sans frais
1 888 551-1185renseignements généraux
Ligne de bureau
613 995-4330
Autre téléphone (1)
1 866 360-1522visites
Autre téléphone (2)
1 888 551-1185renseignements généraux
Type d'organisme
organisme du gouvernement fédéral
Financement
fédéral
Dernière mise à jour
2021-07-22