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Juridiction d'appel de dernier ressort du Canada.
* Compétence sur les litiges relevant de tous les domaines du droit: droit constitutionnel, droit administratif, droit criminel et droit privé.
Covid-19: L'édifice de la Cour suprême du Canada est fermé aux visiteurs. La Cour poursuit ses activités habituelles en ce qui concerne les instances et les audiences reportées en juin seront entendues par vidéoconférence. 18/06/2020
lundi au vendredi 9h00 à 17h00
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Jun 18, 2020