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cour suprême du canada

301, rue Wellington, Ottawa, Ottawa, ON, K1A 0J1
613 995-4330 www.scc-csc.ca
Canada
icon - Accessible aux fauteuils roulants
PARTENAIRES LOCAUX DU 211

Description

Juridiction d'appel de dernier ressort du Canada.

* Compétence sur les litiges relevant de tous les domaines du droit: droit constitutionnel, droit administratif, droit criminel et droit privé.

Horaire

lundi au vendredi 9h00 à 17h00

Territoire

Canada

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux