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cour suprême du canada

301, rue Wellington, Ottawa, Ottawa, ON, K1A 0J1
613 995-4330 www.scc-csc.ca
Canada
icon - Accessible aux fauteuils roulants

Description

Juridiction d'appel de dernier ressort du Canada.

* Compétence sur les litiges relevant de tous les domaines du droit: droit constitutionnel, droit administratif, droit criminel et droit privé.

Précisions sur l’offre de services

Covid-19: L'édifice de la Cour suprême du Canada est fermé aux visiteurs. La Cour poursuit ses activités habituelles en ce qui concerne les instances et les audiences reportées en juin seront entendues par vidéoconférence. 18/06/2020

Horaire

lundi au vendredi 9h00 à 17h00

Territoire

Canada

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux