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cour suprême du canada

301, rue Wellington, Ottawa, Ottawa, ON, K1A 0J1
613 995-4330 www.scc-csc.ca
Canada
icon - Accessible aux fauteuils roulants

Description

Juridiction d'appel de dernier ressort du Canada.

* Compétence sur les litiges relevant de tous les domaines du droit: droit constitutionnel, droit administratif, droit criminel et droit privé.

Précisions sur l’offre de services

Covid-19: l'édifice de la Cour suprême du Canada est fermé aux visiteurs. En conséquence, conformément aux directives du juge en chef, tous les procureurs doivent jusqu'à nouvel ordre comparaître aux audiences par voie de vidéoconférence, au moyen de la plateforme Zoom. Les juges seront présents dans la salle d'audience, et toutes les audiences seront diffusées en direct en continu sur le site Web de la Cour. 22/07/2021

Horaire

lundi au vendredi 9h00 à 17h00

Territoire

Canada

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux