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fonds d'aide aux actions collectives

FAAC
1, rue Notre-Dame Est, bureau 10.30, Ville-Marie, Montréal, QC, H2Y 1B6
1 855 271-3272 www.faac.justice.gouv.qc.ca
le Québec
personnes, corporations sans but lucratif, corporations à but lucratif de moins de 50 employé·e·s, coopératives ou syndicats souhaitant intenter un recours collectif

Description

Gestion des ressources en aide financière aux recours collectifs.

* Audition des requêtes et rendement de décision.

* Diffusion d'information à propos des recours collectifs.

Clientèle

personnes, corporations sans but lucratif, corporations à but lucratif de moins de 50 employé·e·s, coopératives ou syndicats souhaitant intenter un recours collectif

Territoire

le Québec

Langues de service

français, anglais

Procédure de demande

présenter une demande écrite

Catégories :

; Justice et défense des droits - Assistance et information juridique