Fonds d'aide aux actions collectives
Gestion des ressources en aide financière aux recours collectifs.
- Audition des requêtes et rendement de décision.
- Diffusion d'information à propos des recours collectifs.
Clientèle cible
personnes, corporations sans but lucratif, corporations à but lucratif de moins de 50 employé·e·s, coopératives ou syndicats souhaitant intenter un recours collectif
