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registre des commissaires à l'assermentation

1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07, Ville-Marie, Montréal, QC, H2Y 1B6
1 866 536-5140 option 2 www.assermentation.justice.gouv.qc.ca
le Québec

Description

Registre des personnes nommées par le ministre de la Justice pour prêter serment.

* Vérification des autorisations à faire prêter serment.

* Recherche d'un commissaire à proximité: www.assermentation.justice.gouv.qc.ca/ServicesPublicsConsultation/Commissaires/Proximite/Criteres.aspx

* Les personnes normalement habilitées à faire prêter serment (avocat·e·s, notaires, maire·esse·s, conseiller·ère·s municipaux·ales, etc.) sont exclues du registre.

Horaire

service téléphonique et sur place: lundi, mardi, jeudi et vendredi 8h30 à 16h30, mercredi 10h00 à 16h30

Territoire

le Québec

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Services gouvernementaux - Services provinciaux ; Services gouvernementaux - Documents officiels