Registre des commissaires à l'assermentation

Registre des personnes nommées par le ministre de la Justice pour prêter serment.

* Vérification des autorisations à faire prêter serment. * Recherche d'un commissaire à proximité: cliquer ici * Les personnes normalement habilitées à faire prêter serment (avocat·e·s, notaires, maire·esse·s, conseiller·ère·s municipaux·ales, etc.) sont exclues du registre.

1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07, Montréal, Ville-Marie, QC, Canada, H2Y 1B6
Site webhttps://www.assermentation.justice.gouv.qc.ca
Courrielservices@assermentation.justice.gouv.qc.ca

Modifier ma fiche d'organisme

1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07, Montréal, Ville-Marie, QC, Canada, H2Y 1B6

Itinérairehttps://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=45.507333%2C-73.556479

Horaires

service téléphonique et sur place: lundi, mardi, jeudi et vendredi 8h30 à 16h30, mercredi 10h00 à 16h30

Informations générales

Langues offertes

Anglais, Français

Territoire

le Québec

Coordonnées

Adresse physique

1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07, Montréal, Ville-Marie, QC, Canada, H2Y 1B6

Adresse postale

1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07, Ville-Marie, QC, Canada, H2Y 1B6

Téléphone (service à la clientèle)

1 866 536-5140 option 2

Fax

514 864-4867

SMS

514 864-9373

Nº sans frais (service à la clientèle)

1 866 536-5140 option 2

Statut de l'organisme

Type d'organisme

Organisme du gouvernement provincial

Financement

provincial

Dernière mise à jour

21/07/2026

Catégories liées

Fiches de la même agence

Ministère de la justice du Québec

1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Ville-Marie, QC, Canada, H2Y 1B6

https://www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-organismes/justice

Renseignements généraux: 1 866 536-5140

Bureau des plaintes: 1 866 536-5140 option 4

Séminaires de coparentalité: 1 866 536-5140 option 3

Exerce des responsabilités gouvernementales en matière de justice. Séminaires de coparentalité: cliquer ici Conseils au gouvernement et aux ministères sur la légalité de leurs actions. Recommandation de politiques en matière de justice et soutien à l'activité judiciaire. Administration des différentes cours et tribunaux spécialisés du Québec.

Accessible aux fauteuils roulants
Anglais / Français

Accessible aux fauteuils roulants
Anglais / Français

Itinéraire Voir la fiche complète

Fonds d'aide aux actions collectives

1, rue Notre-Dame Est, bureau 10.30, Montréal, Ville-Marie, QC, Canada, H2Y 1B6

https://www.faac.justice.gouv.qc.ca

1 855 271-3272

Gestion des ressources en aide financière aux recours collectifs. Audition des requêtes et rendement de décision. Diffusion d'information à propos des recours collectifs.

Anglais / Français

Anglais / Français

Itinéraire Voir la fiche complète

Directeur des poursuites criminelles et pénales

1200, route de l'Église, bureau 210, QUÉBEC, QC, Canada, G1V 4M1

https://www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-organismes/directeur-poursuites-criminelles-penales

418 643-4085

1 877 547-DPCP, ligne info DPCP violence conjugale et sexuelle: 1 877 547-3727

1 866 LE CAVAC: 1 866 532-2822

Autorise et dirige les poursuites criminelles et pénales au nom de l'État québécois dans les affaires reliées au Code criminel, à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et au Code de procédure pénale. Ligne info DPCP violence conjugale et sexuelle: ligne téléphonique destinée à renseigner...

Français

Français

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Office québécois de la langue française

276, rue Saint-Jacques, bureau 400, Montréal, Le Sud-Ouest, QC, Canada, H3C 1N3

https://www.oqlf.gouv.qc.ca

1 888 873-6202

Veille au respect de la Charte de la langue française et à l'utilisation de la langue française en milieu professionnel. * Traitement des plaintes relatives aux manquements aux dispositions de la Charte de la langue française. * Accompagnement des entreprises de 25 personnes et plus dans leur démarche de francisation....

Accessible aux fauteuils roulants
Français

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Français

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Registre des commissaires à l'assermentation

Registre des personnes nommées par le ministre de la Justice pour prêter serment.

* Vérification des autorisations à faire prêter serment. * Recherche d'un commissaire à proximité: cliquer ici * Les personnes normalement habilitées à faire prêter serment (avocat·e·s, notaires, maire·esse·s, conseiller·ère·s municipaux·ales, etc.) sont exclues du registre.

1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07, Montréal, Ville-Marie, QC, Canada, H2Y 1B6
Site webhttps://www.assermentation.justice.gouv.qc.ca
Courrielservices@assermentation.justice.gouv.qc.ca

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1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07, Montréal, Ville-Marie, QC, Canada, H2Y 1B6

Itinérairehttps://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=45.507333%2C-73.556479

Horaires

service téléphonique et sur place: lundi, mardi, jeudi et vendredi 8h30 à 16h30, mercredi 10h00 à 16h30

Informations générales

Langues offertes

Anglais, Français

Territoire

le Québec

Coordonnées

Adresse physique

1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07, Montréal, Ville-Marie, QC, Canada, H2Y 1B6

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1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07, Ville-Marie, QC, Canada, H2Y 1B6

Téléphone (service à la clientèle)

1 866 536-5140 option 2

Fax

514 864-4867

SMS

514 864-9373

Nº sans frais (service à la clientèle)

1 866 536-5140 option 2

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Type d'organisme

Organisme du gouvernement provincial

Financement

provincial

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1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Ville-Marie, QC, Canada, H2Y 1B6

https://www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-organismes/justice

Renseignements généraux: 1 866 536-5140

Bureau des plaintes: 1 866 536-5140 option 4

Séminaires de coparentalité: 1 866 536-5140 option 3

Exerce des responsabilités gouvernementales en matière de justice. Séminaires de coparentalité: cliquer ici Conseils au gouvernement et aux ministères sur la légalité de leurs actions. Recommandation de politiques en matière de justice et soutien à l'activité judiciaire. Administration des différentes cours et tribunaux spécialisés du Québec.

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1, rue Notre-Dame Est, bureau 10.30, Montréal, Ville-Marie, QC, Canada, H2Y 1B6

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1200, route de l'Église, bureau 210, QUÉBEC, QC, Canada, G1V 4M1

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418 643-4085

1 877 547-DPCP, ligne info DPCP violence conjugale et sexuelle: 1 877 547-3727

1 866 LE CAVAC: 1 866 532-2822

Autorise et dirige les poursuites criminelles et pénales au nom de l'État québécois dans les affaires reliées au Code criminel, à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et au Code de procédure pénale. Ligne info DPCP violence conjugale et sexuelle: ligne téléphonique destinée à renseigner...

Français

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276, rue Saint-Jacques, bureau 400, Montréal, Le Sud-Ouest, QC, Canada, H3C 1N3

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1 888 873-6202

Veille au respect de la Charte de la langue française et à l'utilisation de la langue française en milieu professionnel. * Traitement des plaintes relatives aux manquements aux dispositions de la Charte de la langue française. * Accompagnement des entreprises de 25 personnes et plus dans leur démarche de francisation....

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