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laval - cour municipale

55, boulevard des Laurentides, Pont-Viau, Laval, QC, H7G 2T1
450 662-4466 www.laval.ca/Pages/Fr/A-propos/cour-municipale.aspx
Laval
icon - Accessible aux fauteuils roulants
PARTENAIRES LOCAUX DU 211
Grouvernement du Québec

Description

Cour de justice de première instance où sont entendus les litiges en matière de règlements municipaux ou d'infractions au Code de la sécurité routière.

* Paiement ou contestation de contraventions.

* Recouvrement de sommes dues.

Horaire

lundi au vendredi 8h15 à 17h15

Territoire

Laval

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Assistance et information juridique ; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux