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mirabel - cour municipale

17690, rue du Val-d'Espoir, Mirabel, Laurentides, QC, J7J 1A1
450 475-2009 mirabel.ca/cour-municipale
Mirabel
PARTENAIRES LOCAUX DU 211
Grouvernement du Québec

Description

Cour de justice de première instance où sont entendus les litiges en matière de règlements municipaux, d'infractions au Code de la sécurité routière ainsi que certaines infractions criminelles (conduite avec facultés affaiblies, vols de moins de 5000$ et méfaits).

* Paiement ou contestation de contraventions.

* Recouvrement de sommes dues.

* Travaux compensatoires.

Horaire

lundi au jeudi 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h45, vendredi 8h30 à 12h00

Territoire

Mirabel

Langues de service

français

Catégories :

; Justice et défense des droits - Soutien aux personnes judiciarisées ; Justice et défense des droits - Assistance et information juridique ; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux