Mirabel - Cour municipale
Cour de justice de première instance où sont entendus les litiges en matière de règlements municipaux, d'infractions au Code de la sécurité routière ainsi que certaines infractions criminelles (conduite avec facultés affaiblies, vols de moins de 5000$ et méfaits).
- Paiement ou contestation de contraventions.
- Recouvrement de sommes dues.
- Travaux compensatoires.