mrc de marguerite-d'youville - cour municipale régionale
609, route Marie-Victorin, Verchères, Montérégie, QC, J0L 2R0
PARTENAIRES
LOCAUX DU 211
Trouver des services communautaires et sociaux
Recherche par catégorie
Cour de justice de première instance où sont entendus les litiges en matière de règlements municipaux, d'infractions au Code de la sécurité routière ainsi que certaines infractions criminelles (conduite avec facultés affaiblies, vols de moins de 5000$ et méfaits).
* Paiement ou contestation de contraventions.
* Recouvrement de sommes dues.
* Travaux compensatoires.
lundi, mercredi et jeudi 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30, mardi 8h30 à 12h00 et 13h00 à 20h00, vendredi 8h30 à 12h00
MRC Marguerite-D'Youville
français
609, route Marie-Victorin, Verchères, Montérégie, J0L 2R0
450 583-3435
organisme municipal
municipal
2024-08-21