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mrc de marguerite-d'youville - cour municipale régionale

609, route Marie-Victorin, Verchères, Montérégie, QC, J0L 2R0
450 583-3435 margueritedyouville.ca/services/services-aux-citoyens/cour-municipale-regionale
MRC Marguerite-D'Youville
PARTENAIRES LOCAUX DU 211

Description

Cour de justice de première instance où sont entendus les litiges en matière de règlements municipaux, d'infractions au Code de la sécurité routière ainsi que certaines infractions criminelles (conduite avec facultés affaiblies, vols de moins de 5000$ et méfaits).

* Paiement ou contestation de contraventions.

* Recouvrement de sommes dues.

* Travaux compensatoires.

Horaire

lundi, mercredi et jeudi 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30, mardi 8h30 à 12h00 et 13h00 à 20h00, vendredi 8h30 à 12h00

Territoire

MRC Marguerite-D'Youville

Langues de service

français

Catégories :

; Justice et défense des droits - Soutien aux personnes judiciarisées ; Justice et défense des droits - Assistance et information juridique ; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux