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mrc de vaudreuil-soulanges - cour municipale régionale

280, boulevard Hardwood, Vaudreuil-Dorion, Montérégie, QC, J7V 1Y5
450 455-9480 mrcvs.ca/citoyens/cour-municipale-regionale/#cour-municipale
MRC Vaudreuil-Soulanges
PARTENAIRES LOCAUX DU 211
Grouvernement du Québec

Description

Cour de justice de première instance où sont entendus les litiges en matière de règlements municipaux, d'infractions au Code de la sécurité routière ainsi que certaines infractions criminelles (conduite avec facultés affaiblies, vols de moins de 5000$ et méfaits).

* Paiement ou contestation de contraventions.

* Recouvrement de sommes dues.

* Travaux compensatoires.

Horaire

lundi au jeudi 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30, vendredi 8h30 à 12h00

Territoire

MRC Vaudreuil-Soulanges

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Soutien aux personnes judiciarisées ; Justice et défense des droits - Assistance et information juridique ; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux