saint-constant - cour municipale
66, rue du Maçon, Saint-Constant, Montérégie, QC, J5A 1T1
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Cour de justice de première instance où sont entendus les litiges en matière de règlements municipaux, d'infractions au Code de la sécurité routière ainsi que certaines infractions criminelles (conduite avec facultés affaiblies, vols de moins de 5000$ et méfaits).
* Paiement ou contestation de contraventions.
* Recouvrement de sommes dues.
lundi au jeudi 8h00 à 17h00, vendredi 8h00 à 13h00
Saint-Constant, Delson
français
147, rue Saint-Pierre, Saint-Constant, Montérégie, J5A 2G9
450 638-2010 poste 7590
organisme municipal
municipal
2024-08-13