Tribunal administratif spécialisé s'exerce sur le corps policiers, les agent·e·s de protection de la faune, les constables spéciaux, les contrôleurs routiers et les enquêteurs de l'UPAC et du BEI, tenus de répondre des manquements ou des omissions qui leur sont reprochés par le Commissaire à la déontologie policière.* Imposition de sanctions aux policiers ou agents de la paix ayant commis un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec.* Traitement des demandes de révision, suite aux plaintes rejetées après enquête par le Commissaire à la déontologie policière.
* Responsable de statuer sur les demandes d'excuses des policiers, agents de protection de la faune, constable spéciaux, contrôleurs routiers ou enquêteurs de l'UPAC sanctionnés pour un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec (sauf la destitution et le congédiement).
