Tribunal des droits de la personne
Tribunal spécialisé qui entend et dispose des litiges en matière de discrimination, de harcèlement, d'exploitation interdits par la Charte des droits et libertés de la personne.
* Décide des affaires présentées par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) et par des particuliers, sous certaines conditions.
Clientèle cible
toute personne se croyant victime de discrimination et ayant porté plainte à la Commission des droits de la personne
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