Cour du Québec - Chambre criminelle et pénale - Saint-Hyacinthe
Cour de justice de l'appareil judiciaire du Québec.
- Audition des poursuites entreprises en vertu du Code criminel, du Code de procédure pénale ou de toute autre loi pénale.
- Conférence de facilitation en matières criminelle et pénale.
- Documents pertinents pour l'ensemble des régions: www.courduquebec.ca/centre-de-documentation/documents-pertinents-pour-lensemble-des-regions
- Horaire des audiences en ligne: www.roles.tribunaux.qc.ca
Clientèle cible
grand public
Accessibilité