Cour du Québec - Division des petites créances - Saint-Hyacinthe
Sous-division de la Chambre civile de la Cour de justice.
- Audition de causes où la somme en litige est inférieure à 15 000$ et où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.
- Aide équitable et impartiale dans les démarches par les juges.
- Service de médiation.
- Outils, aide mémoire et guide: www.courduquebec.ca/petites-creances-15-000-et-moins
* Horaire des audiences en ligne: www.roles.tribunaux.qc.ca
Clientèle cible
personne physique ou morale et société ayant employé au plus 10 personnes au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation
Accessibilité