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cour supérieure - saint-jean-sur-richelieu

109, rue Saint-Charles, Saint-Jean-sur-Richelieu, Montérégie, QC, J3B 2C2
450 347-3716 www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/palais-de-justice-de-saint-jean-sur-richelieu/
Montérégie: district judiciaire d'Iberville
icon - Accessible aux fauteuils roulants
PARTENAIRES LOCAUX DU 211
Gouvernement du Canada
Centraide Canada

Description

Cour de justice de l'appareil judiciaire du Québec.

* Entend les causes dont la somme en litige est supérieure à 70 000$ et les litiges administratif, familial et de faillite.

* Entend les procès devant jury en matière pénale et les appels en matière de poursuites sommaires.

Précisions sur l’offre de services

Covid-19: Les activités ont repris. Il est néanmoins encouragé de limiter au stricte nécessaire les déplacement sur place. Si vous avez déjà un dossier en cours ou vous avez transmis une demande durant la période d'urgence sanitaire, vous pouvez contacter le Centre de communication avec la clientèle au 1 866 536-5140 pour connaitre l'état de votre demande. 30/06/2021

Horaire

lundi au vendredi 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30

Territoire

Montérégie: district judiciaire d'Iberville

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux