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cour supérieure - saint-jean-sur-richelieu

109, rue Saint-Charles, Saint-Jean-sur-Richelieu, Montérégie, QC, J3B 2C2
450 347-3716 www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/palais-de-justice-de-saint-jean-sur-richelieu
Montérégie: district judiciaire d'Iberville
icon - Accessible aux fauteuils roulants
PARTENAIRES LOCAUX DU 211

Description

Cour de justice de l'appareil judiciaire du Québec.

* Entend les causes dont la somme en litige est supérieure à 70 000$ et les litiges administratifs, familiaux et de faillite.

* Entend les procès devant jury en matière pénale et les appels en matière de poursuites sommaires.

Horaire

lundi au vendredi 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30

Territoire

Montérégie: district judiciaire d'Iberville

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux