Cour supérieure - Saint-Jean-sur-Richelieu
Cour de justice de l'appareil judiciaire du Québec.
- Entend les causes dont la somme en litige est supérieure à 70 000$ et les litiges administratifs, familiaux et de faillite.
- Entend les procès devant jury en matière pénale et les appels en matière de poursuites sommaires.
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