Longueuil - Cour municipale
Cour de justice de première instance où sont entendus les litiges en lien avec les règlements municipaux, les infractions au Code de la sécurité routière, la Loi de l'impôt sur le tabac et la Loi sur le transport par taxi.
- Paiement ou contestation de contraventions.
- Recouvrement de sommes dues.
- Travaux compensatoires.
Accessibilité
