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cour du québec - chambre civile - montréal

1, rue Notre-Dame Est, Ville-Marie, Montréal, QC, H2Y 1B6
514 393-2329 www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/palais-de-justice-de-montreal
île de Montréal
icon - Accessible aux fauteuils roulants

Description

Cour de justice de l'appareil judiciaire du Québec.

* Audition de causes où la somme en litige est inférieure à 100 000$.

* Audition de certaines demandes portant sur les affaires municipales et scolaires.

* Audition des demandes d'évaluation psychiatrique: administration des jugements en matière de garde provisoire et autorisée en vue d'une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci.

* Compétence exclusive pour entendre les appels portant sur des décisions rendues par certains tribunaux administratifs, comme le Tribunal administratif du logement.

* Demande de dépôt volontaire.

Horaire

lundi au vendredi 8h30 à 16h30

Territoire

île de Montréal

Langues de service

français, anglais

Procédure de demande

évaluation psychiatrique: lorsqu'une personne refuse de se rendre à l'hôpital, déposer une demande au palais de justice pour l'obliger à se soumettre à une évaluation psychiatrique

Catégories :

; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux ; Santé mentale et dépendances - Soutien communautaire en santé mentale