cour du québec - division des petites créances - montréal

INFORMATION TEMPORAIRE : Covid-19: À compter du 1er juin 2020, les activités judiciaires reprennent progressivement dans les palais de justice du Québec. Si vous avez déjà un dossier en cours ou vous avez transmis une demande durant la période d'urgence sanitaire, vous pouvez contacter le Centre de communication avec la clientèle au 1 866 536-5140 pour connaitre l'état de votre demande. 19/06/2020

Tribunal qui entend les causes dont la somme d'argent en litige est inférieure à 15 000$ et où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.

* Service de médiation gratuit aux parties souhaitant régler leur litige par une entente avant l'audition de leur cause par le ou la juge.

personne physique ou morale et société ayant employé au plus 10 personnes au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation

lundi au vendredi 8h30 à 16h30

île de Montréal

français, anglais

médiation: appeler ou envoyer un courriel au pcmtl.med@justice.gouv.qc.ca