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bureau des infractions et amendes - saint-jérôme

BIA
25, rue de Martigny Ouest, Saint-Jérôme, Laurentides, QC, J7Y 4Z1
1 877 263-6337
www.amendes.qc.ca
districts judiciaires de Laval et Saint-Jérôme
icon - Accessible aux fauteuils roulants

Description

INFORMATION TEMPORAIRE : Covid-19: En raison du contexte exceptionnel lié à la Covid-19, certains délais en matière de justice pénale sont suspendus, tels que celui pour transmettre un plaidoyer ou encore pour payer une amende. Pour effectuer un paiement, utilisez les services en ligne ou la ligne téléphonique 1 877 263-6337. 19/6/2020

Traitement des constats d'infraction liés à la majorité des lois pénales du Québec et à certaines lois fédérales concernant la sécurité routière, les relations de travail dans le domaine de la construction, les produits alimentaires et autres.

* Recouvrement des amendes et des frais judiciaires non acquittés.

* Services de paiement en ligne des dossiers de cour et des constats d'infraction.

Horaire

lundi, mardi, jeudi et vendredi 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30, mercredi 10h00 à 12h00 et 13h00 à 16h30

Territoire

districts judiciaires de Laval et Saint-Jérôme

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Information et assistance juridique ; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux