Bureau des infractions et amendes - Saint-Jérôme
Traitement des constats d'infraction liés à la majorité des lois pénales du Québec et à certaines lois fédérales concernant la sécurité routière, les relations de travail dans le domaine de la construction, les produits alimentaires et autres.
- Recouvrement des amendes et des frais judiciaires non acquittés.
- Services de paiement en ligne des dossiers de cour et des constats d'infraction: cliquer ici
- Information sur les autres options du service de paiement: cliquer ici
Clientèle cible
grand public
Accessibilité
