Cour supérieure - Saint-Jérôme
Cour de justice de l'appareil judiciaire du Québec.
- Audition des causes dont la somme en litige est de 75 000$ ou plus et des litiges administratifs, familiaux et de faillite.
- Audition des procès devant jury en matière pénale et des appels en matière de poursuites sommaires.
- Audition de toutes causes qu'une loi n'a pas confiée à un autre tribunal.
- Horaire des audiences en ligne: cliquer ici
- Registre des actions collectives: cliquer ici
Clientèle cible
grand public
Accessibilité
