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cour du québec - division des petites créances - saint-jérôme

25, rue de Martigny Ouest, Saint-Jérôme, Laurentides, QC, J7Y 4Z1
1 866 536-5140 option 3 www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/palais-de-justice-de-saint-jerome
Laurentides: district judiciaire de Terrebonne
personne physique ou morale et société ayant employé au plus 10 personnes au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation
icon - Accessible aux fauteuils roulants
PARTENAIRES LOCAUX DU 211

Description

Sous-division de la Chambre civile de la Cour de justice.

* Audition de causes où la somme en litige est inférieure à 15 000$ et où les gens se représentent elleux-mêmes, sans avocat·e.

* Aide équitable et impartiale dans les démarches par les juges.

* Service de médiation.

* Outils, aide mémoire et guide: cliquer ici

* Horaire des audiences en ligne: cliquer ici

Clientèle

personne physique ou morale et société ayant employé au plus 10 personnes au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation

Horaire

lundi au vendredi 8h30 à 16h30

Territoire

Laurentides: district judiciaire de Terrebonne

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux